Droit: l'actualité


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    Publié le July 2, 2026

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    Dans un arrêt particulièrement pédagogique, la Cour de cassation a précisé les règles relatives à la charge de la preuve lorsqu’il y a contestation d’une signature électronique. Elle rappelle qu’on ne peut pas faire peser la charge de la preuve sur le signataire contestataire sans avoir vérifié préalablement si la signature électronique était qualifiée. La […]

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